Règlement sur l’assurance-emploi

77.998 Si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) de la Loi débute au cours de la période commençant le 6 avril 2025 et se terminant le 11 octobre 2025 et que le taux régional de chômage applicable au prestataire, établi conformément à l’article 17 du présent règlement, est inférieur à 13,1 %, le taux régional de chômage qui est applicable à ce dernier est réputé correspondre :

• a) à 7,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 6,1 % ou moins;

• b) à la somme de 1 % et du taux établi conformément à l’article 17, si ce dernier est supérieur à 6,1 % et inférieur à 12,1 %;

• c) à 13,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 12,1 % ou plus.