Règlement sur l’assurance-emploi

76.08 La somme versée par la province de Québec à titre de remboursement conformément à l’article 4.5 de l’Entente finale Canada-Québec sur le régime québécois d’assurance parentale, signée le 1^er mars 2005, est versée au receveur général au même titre que les sommes qui doivent être versées au Trésor en application de l’article 72 de la Loi et est :

• a) d’abord versée au Trésor;

• b) puis portée au crédit du Compte d’assurance-emploi et au débit du Trésor en application de l’alinéa 73a) de la Loi.