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Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.07 du 2015-06-07 au 2024-03-06 :


 Dans les meilleurs délais après qu’un taux de réduction de la cotisation est établi aux termes de l’article 76.06, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2015-128, art. 3

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