Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Cette page Web a été archivée dans le Web.

Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 40.1 du 2020-09-07 au 2024-10-30 :
 


40.1 [Abrogé, DORS/2020-44, art. 3]


Date de modification :