Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong (DORS/96-207)
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Règlement à jour 2024-10-30
Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong
DORS/96-207
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 1996-04-19
Arrêté accordant certains privilèges et immunités au bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui
En vertu de l’alinéa 6(1)a) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page *, le ministre des Affaires étrangères abroge l’Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong, pris le 21 janvier 1994Note de bas de page ** et prend en remplacement l’Arrêté accordant certains privilèges et immunités au Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et aux personnes ayant un lien avec lui, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 41
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/94-132, Gazette du Canada Partie II, 1994, p. 992
Ottawa, le 16 avril 1996
Titre abrégé
1 Arrêté sur les privilèges et immunités du Bureau économique et commercial de Hong Kong.
Privilèges et immunités
2 Le Bureau économique et commercial de Hong Kong au Canada et les personnes ayant un lien avec lui, y compris les membres de leur famille vivant à leur foyer au Canada, qui ne sont pas des nationaux ou des résidents permanents du Canada, bénéficient des privilèges et immunités accordés aux postes consulaires en vertu de l’article 3 de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
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