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Décret no 1 de 1996 autorisant l’acquisition de terres par des agents de l’État (DORS/96-134)

Règlement à jour 2024-05-28

ANNEXE

L’acquisition d’un droit indirect ou d’équité dans des terres territoriales par Patricia Jane Knutson de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, par suite d’une cession du bail du locataire actuel à Dana Benjamin Knutson, son époux, visant la totalité du lot no 1012 dans le quadrilatère no 85 I/12 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage no 65767 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 1316, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.

 

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