Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada (DORS/96-114)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures

Changement d’autorité

 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :

  • a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;

  • b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.

  • DORS/2009-315, art. 96(F)
 

Date de modification :