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Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires

Version de l'article 4 du 2010-11-26 au 2024-10-30 :


 Le droit à payer pour un document de voyage délivré à une personne âgée d’au moins seize ans est de 25 $ et est acquitté au moment où la demande du document est présentée.

  • DORS/2001-536, art. 1
  • DORS/2010-271, art. 1

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