Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires
Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2010-11-25 :
4 Le droit à payer par une personne âgée d’au moins seize ans qui demande la délivrance d’un document de voyage est de 25 $ et est acquitté au moment où la demande de document de voyage est présentée.
- DORS/2001-536, art. 1
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