Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place (DORS/95-446)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place
DORS/95-446
Enregistrement 1995-09-13
Décret de remise des droits de douane sur la pelouse artificielle et le rembourrage de caoutchouc utilisés au stade British Columbia Place
C.P. 1995-1528 1995-09-13
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret de remise des droits de douane sur la pelouse artificielle et le rembourrage de caoutchouc utilisés au stade British Columbia Place, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Titre abrégé
1 Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place.
Remise
2 Sous réserve de l’article 3, remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu de l’annexe I du Tarif des douanes, sur la pelouse artificielle et le rembourrage de caoutchouc cyclisé des nos tarifaires 5603.00.10 ou 5701.90.10 respectivement, importées par la British Columbia Pavilion Corporation ou en son nom afin de remplacer ou de réparer la pelouse artificielle actuelle du stade B.C. Place.
Conditions
3 La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
a) que la pelouse artificielle et le rembourrage de caoutchouc cyclisé soient importés au Canada pendant la période commençant le 1er février 1993 et se terminant le 31 décembre 1997;
b) qu’une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation des marchandises pour lesquelles la remise est demandée.
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