Licence générale d’exportation no 31 — Beurre d’arachides
DORS/95-41
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1994-12-30
Licence générale autorisant l’exportation de beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-unis
En vertu du paragraphe 7(1.1)Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures délivre la Licence générale autorisant l’exportation de beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-Unis, ci-après, laquelle entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 107 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 47, art. 107
Ottawa (Ontario), le 29 décembre 1994
Titre abrégé
1 Licence générale d’exportation no 31 — Beurre d’arachides.
Définition
2 La définition qui suit s’applique à la présente licence.
- beurre d’arachides
beurre d’arachides Marchandise classée dans le no tarifaire 2008.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes. (peanut butter)
- DORS/98-75, art. 1
Dispositions générales
3 Il est permis, en vertu de la présente licence, d’exporter du beurre d’arachides vers tous les pays sauf les États-Unis.
- Date de modification :