Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 9 du 2023-12-08 au 2024-06-11 :
9 (1) Les articles 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts à risque partagé consentis aux étudiants à temps plein.
(2) L’article 8 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts directs consentis aux étudiants à temps plein.
- DORS/96-368, art. 2
- DORS/2000-290, art. 6
- DORS/2023-273, art. 14
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