Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2023-12-07 :
9 (1) Les articles 7, 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts à risque partagé consentis aux étudiants à temps plein.
(2) Les articles 7 et 8 et le paragraphe 12(4) de la Loi s’appliquent aux prêts directs consentis aux étudiants à temps plein.
- DORS/96-368, art. 2
- DORS/2000-290, art. 6
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