Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à tout étudiant admissible qui a une invalidité permanente ou une invalidité persistante ou prolongée et qui :

• a) [Abrogé, DORS/2022-131, art. 8]

• b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

• c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.

(2) Pour obtenir la bourse, l’étudiant admissible joint à sa demande de prêt tout document qui démontre son invalidité permanente ou son invalidité persistante ou prolongée.

(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, de 2 800 $.