Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

38 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants à temps partiel à l’étudiant admissible qui :

• a) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription, à titre d’étudiant à temps partiel;

• b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;

• c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;

• c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent article;

• d) a un revenu familial égal ou inférieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.

• e) [Abrogé, DORS/2009-143, art. 8]

(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre.

(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

• b) 1 800 $;

• c) la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 1 800 $;

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 2 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;

  C

  le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 4.

(4) Malgré le paragraphe (3), le montant de la bourse est, pour l’année de prêt débutant le 1^er août 2023, le moindre des montants suivants :

• a) la somme nécessaire à l’étudiant admissible déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi;

• b) 2 520 $;

• c) la somme déterminée selon la formule suivante :

  A – (B × C)

  où :

  A

  représente 2 520 $,

  B

  le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 7 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,

  C

  le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 7 de l’annexe 4.