Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

28 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut dispenser l’emprunteur du remboursement du moins élevé du principal impayé de son prêt d’études et des montants suivants :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 4 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;

• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 5 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;

• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 6 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;

• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 7 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien;

• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense, 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille ou 8 000 $ dans le cas d’un infirmier ou d’un infirmier praticien.

(2) La dispense ne peut être accordée que pour cinq années.