Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
Version de l'article 2 du 2014-12-31 au 2024-06-19 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- jour ouvrable
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)
- Loi
Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)
- 2014, ch. 13, art. 116
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