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Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (DORS/95-245)

Règlement à jour 2020-12-28; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 3(1)a))

PRIX À PAYER POUR LES LICENCES D’IMPORTATION

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleValeur totale des marchandisesPrix (personne autorisée)Prix (Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation)
1Moins de 1 000 $10 $15 $
21 000 $ et plus, mais moins de 5 000 $1419
35 000 $ et plus, mais moins de 10 000 $1823
410 000 $ et plus, mais moins de 20 000 $2227
520 000 $ et plus2631
 
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