Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État

2.1 Les sociétés d’État ci-après et leurs filiales à cent pour cent sont exemptées de l’application de l’article 91 de la Loi :

• a) le Fonds de croissance du Canada inc.;

• b) la Corporation de développement des investissements du Canada, à l’égard des opérations effectuées dans le cadre de l’exploitation du réseau pipelinier Trans Mountain, ou de la cession totale ou partielle de celui-ci.