Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État

Version de l'article 2.1 du 2022-12-02 au 2024-05-02 :


 Le Fonds de croissance du Canada inc. et ses filiales à cent pour cent sont exemptés de l’application de l’article 91 de la Loi.

  • SOR/2022-257, art. 3

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