Règlement n^o 2 sur le régime compensatoire (DORS/95-169)

PARTIE I

Ministères et autres secteurs de l’administration publique fédérale mentionnés à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

PARTIE IISecteurs de la fonction publique inscrits le 15 juin 1995

• Centre de recherches pour le développement international

  International Development Research Centre

• Centre national des arts

  National Arts Centre

• Chambre des communes

  House of Commons

• Commission de la capitale nationale

  National Capital Commission

• Commission des relations de travail dans la fonction publique

  Public Service Staff Relations Board

• Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme

  Canadian Advisory Council on the Status of Women

• Conseil des arts du Canada

  Canada Council for the Arts

• Conseil national de recherches du Canada

  National Research Council of Canada

• Groupe Communication Canada

  Canada Communication Group

• Office national du film

  National Film Board

• Vérificateur général du Canada et Bureau du vérificateur général du Canada

  Auditor General of Canada and Office of the Auditor General of Canada

Secteurs de la fonction publique inscrits le 20 septembre 1995

• Construction de Défense (1951) Limitée

  Defence Construction (1951) Limited

• Service canadien du renseignement de sécurité

  Canadian Security Intelligence Service

Secteurs de la fonction publique inscrits le 13 décembre 1995

• Bibliothèque du Parlement

  Library of Parliament

• Musée canadien de la nature

  Canadian Museum of Nature

• Musée canadien des civilisations, y compris le Musée canadien de la guerre

  Canadian Museum of Civilization, including the Canadian War Museum

• Musée des beaux-arts du Canada, y compris le Musée canadien de la photographie contemporaine

  National Gallery of Canada, including the Canadian Museum of Contemporary Photography

• Musée national des sciences et de la technologie, y compris le Musée national de l’aviation

  National Museum of Science and Technology, including the National Aviation Museum

• Téléfilm Canada

  Telefilm Canada

Secteur de la fonction publique inscrit le 1er mai 1996

• Énergie atomique du Canada, Limitée

  Atomic Energy of Canada Limited

Secteur de la fonction publique inscrit le 1er avril 1997

• Agence canadienne d’inspection des aliments

  Canadian Food Inspection Agency