Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication (DORS/95-157)
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Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication
DORS/95-157
[Abrogé, DORS/2010-65, art. 5] - 2010-04-01
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Enregistrement 1995-03-23
Règlement imposant des droits de télécommunication et déterminant le mode de calcul et les modalités de paiement de ceux-ci
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