Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux (DORS/94-478)
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Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux
DORS/94-478
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1994-06-23
Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1994-1081 1994-06-23
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre l’Ordonnance autorisant un employé du gouvernement du Canada à acquérir un droit dans des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Ordonnance no 3 de 1994 autorisant l’acquisition de terres par des employés fédéraux.
Autorisation
2 L’employé du gouvernement du Canada dont le nom figure à l’annexe est autorisé à acquérir un droit dans les terres territoriales décrites à l’annexe, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
ANNEXE
L’acquisition, par cession du locataire actuel, par M. Kenneth James McGilvray, de la ville de Wetaskiwin dans la province de l’Alberta, agent de la paix et membre de la Gendarmerie royale du Canada, de la totalité d’une parcelle de terre située sur la rive sud des lacs Schaefer dans le quadrilatère no 75 D/3 dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse du plan versé au dossier no 33-1-12 de la Division de la gestion foncière du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à Ottawa, à l’exception des mines et minéraux qui s’y trouvent, incluant les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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