Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société peut effectuer des opérations de financement sur le marché national.

(2) Les opérations de financement sur le marché national qu’entend effectuer la Société sont subordonnées à l’agrément du ministre et du ministre des Finances.