Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation (DORS/94-299)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation
DORS/94-299
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1994-04-14
Règlement concernant, pour l’exercice commençant le 1er avril 1994, les paiements de péréquation et le recouvrement des paiements en trop
C.P. 1994-557 1994-04-14
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