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Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA) (DORS/94-225)

Règlement à jour 2019-09-10; dernière modification 2008-06-18 Versions antérieures

Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA)

DORS/94-225

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Enregistrement 1994-02-25

Règlement nommant les personnes à inscrire sur la liste des candidats en vue de la formation de comités pour contestation extraordinaire et de comités spéciaux et prévoyant le mode de désignation des membres de ces comités aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain

C.P. 1994-343 1994-02-24

Attendu qu’en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 1905 et du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, les parties à l’Accord se sont consultées afin de dresser une liste de candidats pour faire partie des comités pour contestation extraordinaire et des comités spéciaux,

À ces causes, sur recommandation du ministre du Commerce extérieur et du ministre des Finances et en vertu de l’article 77.018Note de bas de page *, du paragraphe 77.023(2)* et des alinéas 77.035c)* et d)* de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement nommant les personnes à inscrire sur la liste des candidats en vue de la formation de comités pour contestation extraordinaire et de comités spéciaux et prévoyant le mode de désignation des membres de ces comités aux termes du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA).

Définition

 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

liste des candidats

liste des candidats La liste des candidats établie aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain. (committee roster)

Liste des candidats

 Pour l’application du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le nom des personnes énumérées à l’annexe du présent règlement est inscrit, pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, sur la liste des candidats en vue de leur sélection pour siéger, à titre inamovible, à des comités et à des comités spéciaux.

  • DORS/2004-70, art. 1
  • DORS/2004-243, art. 1

Désignation des membres des comités et des comités spéciaux

 Lorsqu’aux termes du paragraphe 1 de l’annexe 1904.13 du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain le Canada doit désigner un membre d’un comité ou d’un comité spécial, le choix est fait à partir de la liste des candidats par un conseil qui :

  • a) est présidé par le ministre;

  • b) comprend le ministre des Finances et les autres ministres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont désignés par le premier ministre à cette fin.

 Lorsqu’une personne a été choisie conformément à l’article 4 pour faire partie d’un comité ou d’un comité spécial, le ministre procède à sa désignation à titre de membre du comité ou du comité spécial.

ANNEXE(article 3)

Personnes inscrites sur la liste des candidats

  • Desjardins, Alice
  • Evans, John M.
  • Hetherington, Mary M.
  • Hunt, Constance D.
  • Richard, John D.
  • DORS/2004-70, art. 2
  • DORS/2004-243, art. 2
  • DORS/2008-215, art. 1 et 2
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