Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd. (DORS/93-65)
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Règlement à jour 2024-11-26
Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.
DORS/93-65
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Enregistrement 1993-02-04
Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.
C.P. 1993-198 1993-02-04
Sur recommandation du ministre des Transports et de l’Office national des transports, et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd., ci-après, pris par l’Office national des transports le 29 décembre 1992.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.R., ch. 28 (3e suppl.)
Titre abrégé
1 Arrêté d’exemption visant le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.
Exemption
2 Est soustrait à l’application de la partie VII de la Loi de 1987 sur les transports nationaux le projet d’acquisition d’une fraction supplémentaire d’intérêt selon lequel les actionnaires publics minoritaires de Greyhound Lines of Canada Ltd. peuvent porter le pourcentage d’actions avec droit de vote qu’ils détiennent dans cette entreprise de 31 pour cent à 46 pour cent.
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