Règlement sur la délivrance de certificats

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Canada

Canada [Abrogée, DORS/99-57, art. 3]

États-Unis

États-Unis S’entend au sens de l’article 2.1 du Tarif des douanes. (United States)

exportateur

exportateur Personne qui exporte ou entend exporter du Canada vers les États-Unis ou le Mexique des vêtements, des tissus et articles confectionnés, des filés, des filés métalliques ou des fils métallisés, selon le cas. (exporter)

filé

filé Filé de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, classé dans les positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est filé au Canada à partir de fibres classées dans les positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 de cette annexe et produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange. (spun yarn)

filé métallique

filé métallique ou fil métallisé Filé ou fil de la sous-position 5605.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est formé au Canada à partir de fibres obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange. (metallized yarn)

Mexique

Mexique S’entend au sens de l’article 2.2 de la Loi sur les douanes. (Mexico)

performance à l’exportation

performance à l’exportation Le volume et la valeur des exportations d’un exportateur, du Canada vers les États-Unis ou le Mexique, de vêtements, de tissus et articles confectionnés, de filés, de filés métalliques ou de fils métallisés, selon le cas. (export performance)

plan de développement des exportations

plan de développement des exportations[Abrogée, DORS/2020-71, art. 1]

tissus et articles confectionnés

tissus et articles confectionnés Marchandises qui sont :

• a) soit des tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et des produits textiles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles visés par les chapitres 52 à 55 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des articles contenant, en poids, trente-six pour cent ou plus de laine ou de poils fins, et par les chapitres 58, 60 et 63 de cette annexe, qui sont tissés ou confectionnés au Canada avec du filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange ou avec du filé produit dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés au Canada avec du filé fabriqué dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange;

• b) soit des produits de la sous-position 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont finis, coupés, cousus ou assemblés au Canada à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.20, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de cette annexe, produits ou obtenus à l’extérieur de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)

vêtements

vêtements Les marchandises ci-après figurant dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont coupées ou façonnées et cousues ou autrement assemblées au Canada à partir de tissu ou de filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange :

• a) les marchandises visées aux chapitres 61 et 62;

• b) les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates. (apparel goods)

zone de libre-échange

zone de libre-échange Zone comprenant le Canada, les États-Unis et le Mexique. (free trade area)