Règlement sur la délivrance de certificats
DORS/93-587
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1993-12-15
Règlement sur la délivrance de certificats
C.P. 1993-2087 1993-12-15
Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 12c.01)Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, d’abroger le Règlement sur la délivrance de certificats, pris par le décret C.P. 1988-2869 du 30 décembre 1988Note de bas de page **, et de prendre en remplacement le Règlement prévoyant les facteurs à prendre en compte par le ministre pour la délivrance des certificats visés à l’article 9.01 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 154 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1993, ch. 44, art. 154
Retour à la référence de la note de bas de page **DORS/89-45, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 760
1 [Abrogé, DORS/99-57, art. 2]
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- Canada
Canada [Abrogée, DORS/99-57, art. 3]
- États-Unis
États-Unis S’entend au sens de l’article 2.1 du Tarif des douanes. (United States)
- exportateur
exportateur Personne qui exporte ou entend exporter du Canada vers les États-Unis ou le Mexique des vêtements, des tissus et articles confectionnés ou des filés. (exporter)
- filé
filé Filé de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, classé dans les positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est filé au Canada à partir de fibres classées dans les positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07 de cette annexe et produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange. (spun yarn)
- Mexique
Mexique S’entend au sens de l’article 2.2 de la Loi sur les douanes. (Mexico)
- performance à l’exportation
performance à l’exportation Le volume et la valeur des exportations d’un exportateur vers les États-Unis ou le Mexique de vêtements, de tissus et articles confectionnés ou de filés, selon le cas. (export performance)
- plan de développement des exportations
plan de développement des exportations Plan indiquant l’intention et la capacité d’un exportateur d’exporter des vêtements, des tissus et articles confectionnés ou des filés, selon le cas, d’un certain volume ou d’une certaine valeur, à un ou plusieurs importateurs déterminés aux États-Unis ou au Mexique. (export development plan)
- tissus et articles confectionnés
tissus et articles confectionnés Marchandises qui sont :
a) soit des tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et des produits textiles de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles visés par les chapitres 52 à 55 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, à l’exclusion des articles contenant, en poids, 36 pour cent ou plus de laine ou de poils fins, et par les chapitres 58, 60 et 63 de cette annexe, qui sont tissés ou confectionnés au Canada avec du filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés au Canada avec du filé fabriqué dans la zone de libre-échange à partir de fibres produites ou obtenues à l’extérieur de la zone de libre-échange;
b) soit des produits de la sous-position 9404.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont finis, coupés et cousus ou autrement assemblés au Canada à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41 ou 5516.91 de cette annexe, produits ou obtenus à l’extérieur de la zone de libre-échange. (fabric and made-up goods)
- vêtements
vêtements Marchandises visées par les chapitres 61 et 62 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont coupées ou façonnées et cousues ou autrement assemblées au Canada à partir de tissu ou de filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange. (apparel goods)
- zone de libre-échange
zone de libre-échange Zone comprenant le Canada, les États-Unis et le Mexique. (free trade area)
- DORS/98-26, art. 1
- DORS/99-57, art. 3
Facteurs à prendre en compte pour la délivrance des certificats
3 Pour la délivrance d’un certificat visé à l’alinéa 9.1a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le ministre prend en compte les facteurs suivants :
a) la performance à l’exportation de l’exportateur au cours d’une période de référence récente et représentative, si cette performance existe;
b) tout plan de développement des exportations élaboré par l’exportateur;
c) l’importance de la demande de certificats;
d) les répercussions que pourrait avoir la délivrance ou la non-délivrance d’un certificat sur l’exportateur, sur l’industrie canadienne du textile ou sur l’industrie canadienne du vêtement;
e) l’utilisation efficace et le maintien des avantages découlant de l’ALÉNA et de tout accord intergouvernemental conclu en vertu de celui-ci.
- DORS/99-57, art. 4
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