Règlement de pêche du Pacifique (1993)

15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser des casiers ou des bolinches pour pratiquer la pêche commerciale, à moins qu’une bouée de surface ne soit attachée :

• a) à chaque extrémité de chaque série de casiers ou de bolinches;

• b) à chaque casier ou bolinche ne faisant pas partie d’une série.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche des mollusques et crustacés dans l’un des sous-secteurs 29-3, 29-4, 29-6, 29-7, 29-9 et 29-10 pendant toute période durant laquelle la pêche du saumon au filet est autorisée dans ce sous-secteur.