Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-480)

Titre abrégé

1 Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

2 Le prix que doivent payer les personnes, sauf les membres des organismes d’application de la loi, qui utilisent les services des Laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada est le suivant :

• a) 110 $ pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à la prestation des services;

• b) le montant représentant les frais de déplacement de l’employé de la Gendarmerie royale du Canada, calculés selon la Directive sur les voyages, de la Gendarmerie royale du Canada ch. VI.1 du Manuel d’administration dans les cas où celui-ci doit se déplacer pour fournir les services.