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Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada) (DORS/93-480)

Règlement à jour 2024-10-30

Table des matières

Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada)

DORS/93-480

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1993-09-23

Règlement fixant les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada

C.P. 1993-1817  1993-09-23

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)Note de bas de page * de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

Titre abrégé

1 Règlement sur les prix à payer pour les services des Laboratoires judiciaires (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

2 Le prix que doivent payer les personnes, sauf les membres des organismes d’application de la loi, qui utilisent les services des Laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada est le suivant :

  • a) 110 $ pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à la prestation des services;

  • b) le montant représentant les frais de déplacement de l’employé de la Gendarmerie royale du Canada, calculés selon la Directive sur les voyages, de la Gendarmerie royale du Canada ch. VI.1 du Manuel d’administration dans les cas où celui-ci doit se déplacer pour fournir les services.

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