Règles de la section du statut de réfugié (DORS/93-45)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures
Règles de la section du statut de réfugié
DORS/93-45
[Abrogé, DORS/2012-256, art. 72] - 2012-12-15
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Enregistrement 1993-01-28
Règles régissant les travaux, la procédure et la pratique de la section du statut de réfugié de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié
C.P. 1993-158 1993-01-28
- Date de modification :