Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 16.6 du 2009-08-01 au 2024-06-11 :
16.6 Les articles 19 à 26 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants s’appliquent à l’emprunteur et au prêteur.
- DORS/2000-291, art. 3
- DORS/2009-212, art. 12
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