Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Version de l'article 16.6 du 2006-03-22 au 2009-07-31 :
16.6 Les articles 17 à 21.2 ne s'appliquent pas à un emprunteur qui est redevable au ministre d'un prêt direct obtenu aux termes du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.
- DORS/2000-291, art. 3
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