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Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

Version de l'article 11 du 2009-08-01 au 2024-06-11 :


 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 4.1.

  • DORS/95-331, art. 5
  • DORS/2008-187, art. 2
  • DORS/2009-201, art. 10

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