Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication (DORS/93-365)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2007-09-10 Versions antérieures
Arrêté sur les prix à payer pour l’évaluation et l’essai des appareils de télécommunication
DORS/93-365
[Abrogé, DORS/2007-192, art. 1] - 2007-09-10
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1993-06-24
Arrêté fixant les prix à payer pour l’évaluation et l’essai techniques des appareils de télécommunication
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