Règlement sur les eaux des zones fédérales de la vallée du Mackenzie

10 (1) Toute demande d’autorisation de cession de permis en vertu du paragraphe 19(2) de la Loi est présentée à l’Office, accompagnée du droit prévu à l’article 7, au moins 45 jours avant la date de cession projetée.

(2) La demande mentionnée au paragraphe (1) est signée par le cédant et le cessionnaire et porte le nom et l’adresse du cessionnaire.