Règlement sur la citoyenneté

Version de l'annexe du 2007-12-23 au 2009-04-16 :

ANNEXE(Paragraphe 31(1))

Droits

Article	Demande	Payable au	Droit ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	Demande de modification de citoyenneté :	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100 $
	a) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 3
	b) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 4
	c) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 5
	c.1) par attribution de la citoyenneté en vertu des articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.4 ou 5.5.
	d) pour conservation de la citoyenneté et immatriculation comme citoyen en vertu de l’article 6
	e) pour répudiation de la citoyenneté en vertu de l’article 7
	f) pour réintégration dans la citoyenneté en vertu de l’article 8
2	Demande de document du statut de citoyenneté et de recherches :	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	75
	a) certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10
	b) recherches dans les dossiers en vertu de l’article 29