Règlement sur la citoyenneté

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-12-22 :

ANNEXE(Paragraphe 31(1))

Droits

Article	Demande	Payable au	Droit ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	Demande de modification de citoyenneté :	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	100 $
	a) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 3
	b) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 4
	c) par attribution de la citoyenneté en vertu de l’article 5
	d) pour conservation de la citoyenneté et immatriculation comme citoyen en vertu de l’article 6
	e) pour répudiation de la citoyenneté en vertu de l’article 7
	f) pour réintégration dans la citoyenneté en vertu de l’article 8
2	Demande de document du statut de citoyenneté et de recherches :	Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration	75
	a) certificat de citoyenneté en vertu de l’article 10
	b) recherches dans les dossiers en vertu de l’article 29