Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international)
Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2012-03-25 :
5 L’acheteur déduit du prix d’achat du bovin les taxes ou prélèvements payables par le producteur à la Fédération aux termes de l’article 3 et les verse directement à la fédération à son siège social à Longueuil (Québec), selon le Règlement de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur le prélèvement des contributions des producteurs de bovins, Gazette officielle du Québec, partie 2, 6 mars 1991, p. 1389.
- Date de modification :