Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS) (DORS/92-688)

Titre abrégé

1 Décret n^o 14 sur les fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS).

Classement

2 Est classé fichier inconsultable le fichier de renseignements personnels du Service canadien du renseignement de sécurité intitulé Fichier des dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, n^o d’enregistrement 002872 du Secrétariat du Conseil du Trésor, celui-ci étant formé de dossiers dans chacun desquels dominent les renseignements visés à l’article 21 et aux alinéas 22(1)a) et b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3 Les lois dont il s’agit pour l’application de l’alinéa 18(3)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en ce qui concerne les dossiers du fichier inconsultable classé à l’article 2 du présent décret dans chacun desquels dominent des renseignements personnels visés au sous-alinéa 22(1)a)(ii) de cette loi, sont les suivantes : la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information et la Loi sur les infractions en matière de sécurité.