Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'annexe du 2019-11-30 au 2024-04-01 :

ANNEXE(paragraphe 94(2))

1
Le Gouverneur général du Canada
2
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
3
Les juges des tribunaux canadiens, y compris les juges des cours provinciales, et les greffiers de ces tribunaux
4
Les sénateurs
5
Les députés fédéraux
6
Les députés du corps consulaire
7
Les députés des assemblées législatives provinciales
8
Les députés des assemblées législatives du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut
9
Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
10
Le commissaire du Service correctionnel du Canada
11
Le président de la Commission des libérations conditionnelles au Canada
12
Le commissaire aux langues officielles
13
La Commission canadienne des droits de la personne
14
Le commissaire à l’information
15
Le commissaire à la vie privée
16
Les protecteurs du citoyen des provinces
17
Le responsable de la vérification interne et des enquêtes du Service correctionnel du Canada
18
Les coordonnateurs de la protection de la vie privée des ministères fédéraux
19
L’enquêteur correctionnel du Canada
20
Les avocats
21
Les décideurs externes indépendants
22
Le commissaire à la déontologie policière du Québec
23
Le commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada
24
Les membres du Bureau de la divulgation interne du Service correctionnel du Canada
25
Tout directeur général des élections au Canada