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Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2019-11-29 :


ANNEXE(paragraphe 94(2))

  • 1 
    Le Gouverneur général du Canada
  • 2 
    Le Solliciteur général du Canada
  • 3 
    Les juges des tribunaux canadiens, y compris les juges des cours provinciales, et les greffiers de ces tribunaux
  • 4 
    Les sénateurs
  • 5 
    Les députés fédéraux
  • 6 
    Les membres du corps consulaire
  • 7 
    Les membres des assemblées législatives provinciales
  • 8 
    Les membres des assemblées législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest
  • 9 
    Le Sous-solliciteur général du Canada
  • 10 
    Le Commissaire du Service correctionnel du Canada
  • 11 
    Le Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles
  • 12 
    Le Commissaire aux langues officielles
  • 13 
    La Commission canadienne des droits de la personne
  • 14 
    Le Commissaire à l’information
  • 15 
    Le Commissaire à la vie privée
  • 16 
    Les protecteurs du citoyen des provinces
  • 17 
    Le Commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes, Service correctionnel du Canada
  • 18 
    Les coordonnateurs de la protection de la vie privée des ministères fédéraux
  • 19 
    L’Enquêteur correctionnel du Canada
  • 20 
    Les avocats

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