Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 3 du 2009-03-26 au 2024-06-19 :
3 La somme spécifiée à l’alinéa 31(1)a) de la Loi est portée à 4 800 $.
- DORS/95-477, art. 1
- DORS/2009-104, art. 1
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