Décret de 1992 sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 10 du 2009-03-26 au 2024-06-19 :
10 Le versement supplémentaire mensuel pour chaque enfant additionnel spécifié à l’alinéa 31(9)b) de la Loi est porté à 190 $.
- DORS/2009-104, art. 3
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