Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/92-514)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures
Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/92-514
[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1] - 2020-07-01
Enregistrement 1992-08-27
Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
C.P. 1992-1860 1992-08-27
- Date de modification :