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Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Version de l'article 4 du 2022-08-17 au 2024-05-28 :


 Pour l’application de la présente partie, le nombre de personnes représentant la population de la minorité francophone ou anglophone d’une province, d’une région métropolitaine de recensement, d’une subdivision de recensement ou d’une aire de service correspond au nombre total des personnes dont la première langue ou l’une des premières langues apprises à la maison dans l’enfance et encore comprises est la langue officielle de la minorité et de celles qui parlent la langue officielle de la minorité à la maison, calculé par Statistique Canada d’après les données publiées du plus récent recensement décennal de la population.

  • DORS/2019-242, art. 4

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