Règlement sur la protection de l’actif (banques)

8 La banque doit déposer quotidiennement les montants nets qu’elle reçoit, par suite des opérations sur titres, dans un compte qu’elle tient :

• a) soit auprès d’elle-même;

• b) soit auprès d’une institution financière autorisée à recevoir des dépôts en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité;

• c) soit auprès d’une société de fiducie autorisée à détenir des fonds en fiducie en vertu d’une loi du territoire où celle-ci exerce son activité;

• d) soit auprès du gouvernement du territoire où elle exerce son activité ou d’un organisme de ce gouvernement qui est autorisé à agir comme gardien de titres;

• e) soit auprès des Services de dépôt et de compensation CDS inc.