Règlement sur le commerce de l’assurance (sociétés de fiducie et de prêt)
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2012-02-29 :
3 À l’exception de la souscription d’assurance, la société peut faire le commerce de l’assurance à l’étranger et à l’égard des risques situés à l’étranger.
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