Règlement sur la communication de l’intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

compte de dépôt

compte de dépôt Compte de dépôt portant intérêt. (deposit account)

Loi

Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

point de service

point de service Lieu auquel le public a accès et où la société traite avec celui-ci et ouvre des comptes de dépôt ou en entreprend l’ouverture par l’intermédiaire de personnes physiques se trouvant au Canada. (point of service)